Chat avec Loïc SCOARNEC ce jeudi matin de 9h30 à 11h30

[Tité]

bonjour je suis en congé parental et je dois reprendre mon travail en juin.
l'aide que je perçois est insuffisante et je voudrais faire du télétravail. en ai-je le droit?
de plus, une fois mon travail repris en juin, pourrai-je continuer ce télétravail en plus, sachant que mon contrat principal est de 35h + 4H supplémentaires par semaine? je souhaite compléter mon salaire.
merci pour votre réponse

[LoicSCOARNEC]

Bonjour,
Mon mari est en accident du travail avec arrêt de 19 jours,
Le code du travail dit qu'il a droit à une indemnité a hauteur de 90% du brut sans jours de carence mais la convention collective dit que l'indemnité est versé à 100% seulement après 28 jours d'arrêt.
L'inspection du travail dit que c'est le code du travail qui prime (principe de faveur) mais le patron ne veut rien entendre et ne veux pas payer.

Est-ce effectivement le code du travail qui prime ? Et si oui que faire pour que l'indemnité soit effectivement versée ?

Merci d'avance.

Bonjour,
Une convention collective doit toujours être plus favorable que le code du travail. Dans le cas présent, la convention collective prévoit une prise en charge à 100 % après 28 jours d'arrêt. Cela n'est absolument pas incompatible avec la disposition du code du travail qui prévoit l'inexistence de jour de carence et la prise en compte à hauteur de 90 % du salaire, il suffira simplement à l'employeur de procéder à une régularisation dès le 29ème jour.

[fiphon]

Bonjour Loïc,

J'ai récemment signé un CDI avec une clause de non concurrence assez restrictive : je ne pourrais travailler dans le même secteur d'activité (secteur de la vente de viande de porc) pendant 1 an sur le territoire français. Cependant, aucune compensation financière n'est prévue dans mon contrat de travail ? Est-ce normal ? Cette clause n'est-elle pas abusive ? Puis-je négocier une compensation ?

Merci beaucoup pour votre réponse,
Céline, Le Mans

[verochris]

L’expert en droit du travail de l’émission Ca Peut vous arriver sur RTL, Loïc Scoarnec (président de l’association Harcèlement moral Stop) répond ce matin aux interrogations des internautes dans un chat consacré à la vie professionnelle et au droit du travail sur le site RTL Conso.

Vous avez des questions, des problèmes, des litiges liés notamment à …
- un licenciement ;
- du harcèlement ;
- une discrimination ;
- votre contrat de travail.

PARTICIPEZ AU CHAT dans ce forum : Loïc SCOARNEC répond à toutes vos questions.

Bon chat.

[LoicSCOARNEC]

Bonjour,
Je travaille depuis plus de 20 ans dans une clinique privée (employée de la clinique) elle vient d'être rachetée et la nouvelle direction souhaite que le chirurgien prenne son personnel à sa charge et me demande de démissioner pour devenir employée du chirurgien !!!!
j'espère être assez clair, ce n'est pas facile à expliquer... Vais-je perdre mon ancienneté ?? Et si je refuse ??
nous avons une convention collective la CCU.
Quels conseils pouvez vous me donner pour mon éventuel nouveau contrat ? Ou quoi négocier ??

Je vous remercie de m'aider à y voir un peu plus clair, je n'ai jamais eu affaire à un licenciement puisque j'ai toujours travaillé dans cette clinique.
Merci encore.

Bonjour,
Votre clinqiue a été rachetée et par conséqiuent le personnel a ét repris aux conditions existanters à la date du rachat. Vous n'avez aucun intérêt à accepter de démissionner et accepter un contrat qui risquerait d'être nettement moins favorable. Certes, il y a un risque : le nouveau propriétaire pourrait être tenté, en cas de résistance de la part des salariés, de procéder à des licenciements.

[blondelleg]

Bonjour,
Mon mari est en accident du travail avec arrêt de 19 jours,
Le code du travail dit qu'il a droit à une indemnité a hauteur de 90% du brut sans jours de carence mais la convention collective dit que l'indemnité est versé à 100% seulement après 28 jours d'arrêt.
L'inspection du travail dit que c'est le code du travail qui prime (principe de faveur) mais le patron ne veut rien entendre et ne veux pas payer.

Est-ce effectivement le code du travail qui prime ? Et si oui que faire pour que l'indemnité soit effectivement versée ?

Merci d'avance.

Bonjour,
Une convention collective doit toujours être plus favorable que le code du travail. Dans le cas présent, la convention collective prévoit une prise en charge à 100 % après 28 jours d'arrêt. Cela n'est absolument pas incompatible avec la disposition du code du travail qui prévoit l'inexistence de jour de carence et la prise en compte à hauteur de 90 % du salaire, il suffira simplement à l'employeur de procéder à une régularisation dès le 29ème jour.

Oui mais le problème c'est que là il a repris et donc il est pour l'instant à 19 ( reprise du travail léger). Donc il n'arrivera probablement pas à 28 jours, et donc le patron dit qu'il n'a rien du tout à payer puisqu'il se base que sur la convention collective ?
Doit-il payer l'indemnité prévu dans le code du travail ?
Si il ne veut pas payer quels sont nos recours ?

[titi5980]

Bonjour,
Je suis convoquée en vue d'un licenciement pour perte de mon permis de conduire indispensable dans mon job. Quel type de licenciement va t-il être fait ( faute, faute grave ou faute lourde ) et vais je pouvoir percevoir les Assedic dans ce cas ?
Merci beaucoup de bien vouloir me répondre

[Anonyme]

Bonjour Monsieur SCOARNEC
Merci de répondre à cette question:
La date d'embauche mentionnée sur la due doit-elle correspondre à la date réelle d'embauche ou on peut mettre une date et employer son salarié 3 jours plus tard?
Cordialement.
Stéphanie du Sud Sud-Ouest

[LoicSCOARNEC]

Bonjour Monsieur Scoarnec,
Je suis employée depuis 18 ans dans une TPE dont je suis la seule administrative. Je dépends de la CC "publicités et assimilés". Depuis plus de 12 ans maintenant, je n'ai bénéficié d'aucune augmentation de salaire, même pas d'un centime d'euro. L'inflation étant ce qu'elle est, mon pouvoir d'achat diminue d'années en années et j'élève seule 2 enfants. Chargée entre autres de la comptabilité et des fiches de salaire, je peux vous dire que mon patron se gratifie régulièrement de primes, d'augmentations de salaire alors que nous n'obtenons rien, ni les VRP ni moi-même. Nos bilans ont toujours été positifs, à l'exception de l'an dernier, ce qui n'a pas empêché mon employeur de s'octroyer à nouveau une majoration de salaire. J'aimerais savoir s'il n'existe pas une obligation d'augmenter annuellement le salaire et sur quel texte je pourrais m'appuyer.
Merci pour votre réponse

Bonjour,
Il n'y a pas, en dehors de la NAO (négociation annuelle obligatoire), d'obligation pour un employeur de procéder à des augmentations individuelles ou générales. Dans votre cas, il est clair que 12 ans sans augmentation est anormal, mais malheureusement il n'y a aucun article du code du travail qui sanctionne ce type de comportement.

[LoicSCOARNEC]

Bonjour,
Mon mari est en accident du travail avec arrêt de 19 jours,
Le code du travail dit qu'il a droit à une indemnité a hauteur de 90% du brut sans jours de carence mais la convention collective dit que l'indemnité est versé à 100% seulement après 28 jours d'arrêt.
L'inspection du travail dit que c'est le code du travail qui prime (principe de faveur) mais le patron ne veut rien entendre et ne veux pas payer.

Est-ce effectivement le code du travail qui prime ? Et si oui que faire pour que l'indemnité soit effectivement versée ?

Merci d'avance.

Bonjour,
Une convention collective doit toujours être plus favorable que le code du travail. Dans le cas présent, la convention collective prévoit une prise en charge à 100 % après 28 jours d'arrêt. Cela n'est absolument pas incompatible avec la disposition du code du travail qui prévoit l'inexistence de jour de carence et la prise en compte à hauteur de 90 % du salaire, il suffira simplement à l'employeur de procéder à une régularisation dès le 29ème jour.

Oui mais le problème c'est que là il a repris et donc il est pour l'instant à 19 ( reprise du travail léger). Donc il n'arrivera probablement pas à 28 jours, et donc le patron dit qu'il n'a rien du tout à payer puisqu'il se base que sur la convention collective ?
Doit-il payer l'indemnité prévu dans le code du travail ?
Si il ne veut pas payer quels sont nos recours ?

Re-Bonjour,
L'employeur de votre mari ne peut en aucun cas se ne pas respecter les dispositions du code du travail. Adressez-lui une demande de régularisation en LR/AR. A défaut de réponse, saisissez le conseil des prud'hommes.