35 heures annualisées

[stemimenalu]

bonjour, je souhaiterais savoir si, dans le cadre d'un contrat de 35 heures annualisées, le patron est tenu de faire une remise à zéro des heures, une fois dans l' année, à une date fixe. Ceci , que l'on soit en positif(paiement des heures sup), ou en négatif. Je dépends de la convention collective: IDCC 1408, négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers. Il est à noter qu'il n'y a rien de spécifié dans mon contrat. Il me paraissait logique, de par l'énoncé (35 h annualisées), qu'une remise à zéro devais être effective au moins une fois de façon annuelle. Merci pour une réponse claire et détaillée. Amicalement.

[53PAT]

En fin de modulation.
a l'issue de la période de modulation, l'entreprise s'assure du respect de la durée heddomadaire de 35 heures.
s'il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de 35 heures, les heures n'ayant pas donné lieu à un paiement en heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Ces heures s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement.
Si, à la fin de la période de référence, il apparaît que la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures n'a pas été atteinte du fait de l'entreprise, les heures non effectuées ne peuvent faire l'objet ni d'un report sur la période de modulation à venir. Ni de retenue sur salaire.

[53PAT]

L'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il lui appartenait donc de faire en sorte que chaque salarié ait bien accompli ses heures à la fin de la période de modulation. Si ce n'est pas le cas, le déficit s'analyse d'une part comme une erreur de programmation et d'autres part comme une faute contractuelle de l'employeur. En effet, en vous engageant à temps complet, l'employeur s'engageait à vous fournir la durée de travail annuelle correspondant à temps complet.
si ce déficit est dû à une cause extérieure et conjoncturelle, l'employeur devait demander à la DDTEFP une prise en charge au titre du chômage partiel.