congés payés

[Anonyme]

Bonjour , mon patron nous impose tous les congés de l'année , nous n'avons donc plus aucun choix , en plus les rtt sont annualisés !! Je voudrais savoir dans quel cas cela est il légal ! Moi je trouve cela étonnant car l'entreprise ne ferme pas pendant ces périodes ! Merci de m'en dire plus !

[oerlikon]

Je crois savoir que le patron peux vous imposer 4 semaines de congé sur les 5 , pour les rtt il faut voir comment elles ont étés négociées avec le syndicat si il y en a dans votre entreprise .

[Anonyme]

hello,
de mémoire,ton patron ne peut imposer qu'un minimum de 15 jours notamment pendant la période d'été -en sachant que souvent la période d'été va de début juin à fin octobre- et la 5eme semaine......
pour avoir plus d'infos,tu dois avoir un code "APE" sur ta fiche de paye;avec cela, tu devrais pouvoir trouver plus d'infos qui correspondent plus à l' activité de travail de ta boite ainsi que ses conventions....

[darkou1]

bonjour
Une prise de congé sans l'accord de l'employeur peut être un motif réel et sérieux de licenciement. Tout comme le départ prématuré ou le retour tardif.
Le décompte des congés se calcule en « jours ouvrables » et inclut donc le samedi. Mais le premier jour de congé ne compte pas si le salarié ne travaille pas dans l'entreprise ce jour-là.
La période de congé est fixée par la convention collective ou par l'employeur et comprend obligatoirement la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
L'ordre et les dates des départs sont fixés par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. L'employeur doit tenir compte des contraintes familiales des salariés. Les conjoints au sein d'une même entreprise ont droit, par exemple, à des congés simultanés. . Il en est de même des concubins ayant signé un pacte civil de solidarité.
Les dates de congés doivent être communiquées aux salariés, au moins un mois avant leur départ et ne peuvent plus être modifiées, passé ce délai.
La durée du congé des salariés à temps partiel est calculée selon les mêmes modalités que pour les salariés à temps pleins. Le nombre d'heures travaillées par jour n'intervient donc pas
Le fractionnement des congés
Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. La « cinquième semaine » est donc obligatoirement prise séparément.
Le fractionnement des congés, qui exige l'accord écrit du salarié, obéit à des règles complexes.
• Si la durée du congé ne dépasse pas douze jours, ce congé ne peut être fractionné.
• Le salarié doit prendre au moins douze jours de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Les congés pris en dehors de cette période, à l'exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires :
- deux jours supplémentaires si le congé hors période dépasse six jours,
- un jour supplémentaire s'il est compris entre trois et cinq jours.
Ces jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur
La durée du congé est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectué au cours de la période de référence. Si l'on ne peut pas décompter le temps de travail en mois entier, on compte par période de 4 semaines ou de 24 jours
La période de référence pour le calcul des congés va du 1er juin précédent au 31 mai de l'année en cours.
Le salarié doit justifier d'au moins dix jours de travail effectif, continu ou discontinu, dans l'entreprise pour bénéficier de congés payés.
Article L3141-16
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008