remboursement du fond national de solidarite

[laluclomax]

Bonjour Maître,
Le 10 /12/09 je posais une question à laquelle je n'ai pas eu de réponse, aussi je vais vous la reformuler en espérant que vous pourrez y répondre.
Notre mère décédée le10/09/09, touchait le fond national de solidarité, or l'actif successoral ne permet pas le remboursement complet de cette dette sociale,car il me semble qu'on doit laisser 39000 € aux héritiers. Ma question était de savoir si sa caisse de retraite ( le RSI ) pouvait se rembourser sur le contrat d'assurance-vie qu'elle avait souscrit pour ses enfants, je crois savoir que l'assurance-vie n'entre pas dans la succession mais dans un tel cas peuvent-ils le faire?
Sachant votre compétence en la matière , et espérant que vous allez pouvoir éclairer ma lanterne, je vous remercie par avance pour votre réponse.
Très cordialement

laluclomax

[ramon]

NON - absolument pas la caisse de retraite ne peut pas invoquer l'existence d'une AVie pour se rembourser, en application d'une jurisprudence BETON de Cassation de novembre 2006, à vérifier, qui lui est opposable,sauf si le montant de l'AV était disproportionné par rapport aux revenus de votre mère.
J'ai défendu avec succès ce point de vue contre le Conseil général du 90 qui avait ciblé à tort son recours sur l'AVIE, et qui par conséquent a renoncé à son recours de l'ordre de 25 000 €.
J'ai changé d'ordinateur mais j'espère pouvoir retrouver mes justificatifs.
Bien cordialement,
Ramon

[jadamel]

moi aussi, je suis confrontée au même problème. J'aimerai connaître les textes de loi qui régissent et limitent le remboursement du montant du fonds national de solidarité . Quand la succession comprend des biens immeubles en indivision( terrains agricoles par ex.), faut-il vendre la part des biens en indivi ou le conseil général permet-il d'hypothéquer les biens afin de solder la dette? Enfin, l'assurance-vie était-elle concernée, alors qu'elle se trouve hors-succession? Qu'en est-il de cette fameuse limite des 37000€, audelà de laquelle, le FNS est remboursable? Cela veut-il signifié qu'il restera au moins aux héritiers ce montant-là?
Merci de me répondre.Jadamel

[laluclomax]

message pour RAMON
Merci pour votre réponse, mais comment déterminer la notion de disproportion du montant de l'A-VIE par rapport aux revenus
Merci d'avance pour votre nouvelle réponse
Très cordialement

laluclomax