Bonjour,
Mon père est décédé en mai 2005 et ma mère procéde actuellement aux calculs des droits de succession (2010). Nous sommes 5 enfants toujours vivants.
En 1998 mes parents ont souscrit un prêt pour l'un de mes frères et afin de ne pas léser les autres parties elle a demandé au notaire de prendre en compte ce prêt comme une avance sur héritage puisque mon frère n'a rien remboursé.
Le notaire lui répond qu'il ne peut pas prendre en compte car un délai de prescription (10 ans) est passé. Est-ce normal de prendre 2010 comme date de référence alors que le calcul se fait à la date du décès ?
Je n'ai pas trouvé d'informations confirmant ou infirmant cette prescription. Pouvez-vous me renseigner ? Merci.
Cordialement,