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constat amiable

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constat amiable

Messagede patmarmat » Sam 6 Fév 2010 23:52

Bonjour
Peut-on contester la validité d'un constat à l'amiable s'il n'est pas signé par la partie adverse.Merci pour votre réponse.
patmarmat
Messages: 1
Inscription: Lun 25 Jan 2010 18:18
 

 

Messagede champagnejp » Lun 8 Fév 2010 10:19

Bonjour,un constat pour être valide doit porter les deux signatures,il est nul si elles ne sont pas apposées..Voyez avec votre assurance pour confirmation...bon courage
champagnejp
Messages: 3
Inscription: Mer 20 Jan 2010 10:20
 

 

Messagede mandarin » Mar 9 Fév 2010 10:31

Je pense que le constat qui ne comporte qu'une signature est nul , je pense même qu'un constat amiable n'est pas obligatoire mais sert à accelerer les dossiers sinon un simple echange d'adresses des assurances suffisent .
mandarin
Messages: 5
Inscription: Lun 18 Jan 2010 11:30
 


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