Domiciliation des revenus

[Anonyme]

Bonsoir,

Ma banque m'a accordé un prêt pour l'achat de ma résidence principale, ou il était stipulé la domiciliation de mes revenus, sinon il m'augmentait de 2% le taux du prêt, deja est-ce légal ? et dois-je me soumettre a cette obligation ?

A savoir aussi que je me suis soumis à cette obilgation, j'ai donc domicilié mes revenus, mais que pourtant ma banque m'a bloqué ma carte bleue sous pretexte que mon compte est souvent à découvert, et pas assez de mouvement !!!

Donc est-ce que mon obligation de domiciliation est toujours valable ?

Merci de vos réponses

[jd37]

Bonjour,

j ai eu la meme mention dans mon offre de prêt immo et apres renseignement, c est illégal, j ai donc transféré mes domiciliations dans mon ancienne banque et aucune augmentation n a été pratiqué.

Bonne journée

[Anonyme]

Merci de votre réponse, mais ma banque ma deja menacé d'augmenter le taux, donc ou puis-je en être sur ?

Bonne soirée a vous

[pepito35]

Bonjour, je pense que vous avez déjà eu la réponse à votre question. Cependant, pour que tous puisse en profiter, je me permets de la rédiger : Depuis mai 2004, la DGCCRF a fait valider l'illégalité de cette clause de domiciliation avec une augmentation du taux de prêt. Le texte est disponible sur le site de la DGCCRF et a été inscrit dans le code du commerce.