Cas pratiques02-02-10

Renvoyée en magasin pour cause de dysfonctionnement, ma friteuse ne m'a jamais été retournée.

photo frite J'ai acheté une friteuse par le biais d'une émission de téléachat. Quelques mois plus tard, je constate qu'elle ne fonctionne plus. La friteuse étant toujours sous garantie, je l'ai renvoyée afin qu'elle soit réparée ou échangée. À ce jour, elle ne m'a toujours pas été retournée, malgré mes nombreux courriers de rappels. Que puis-je faire pour la récupérer ?

Comment doit agir Juliette ?

• Juliette peut tenter une dernière démarche à l'amiable. Pour cela, elle doit envoyer à la société un courrier en recommandé avec AR valant mise en demeure de lui restituer la friteuse réparée et/ de lui échanger, ou de lui en rembourser le prix, sous 8 jours. Elle devra faire état des nombreux courriers adressés restés sans réponse.

• Si la société ne donne pas suite, Juliette pourra saisir un conciliateur de justice auprès de sa mairie, dont le rôle est de faciliter les conflits entre consommateurs et professionnels.

• Au cas où la société n'a toujours pas exécuté son engagement de réparation ou d'échange de la friteuse qui était pourtant sous garantie, Juliette peut opter pour une procédure d'injonction de faire. La friteuse ayant une valeur inférieure à 4 000 euros, elle doit adresser sa demande, par courrier recommandé au greffe du juge de proximité qui décidera si la société doit exécuter ou non la demande de Juliette. L'ordonnance ainsi obtenue devra être adressée à un huissier qui la fera signifier à la société ; Juliette peut aussi, devant la même juridiction, mais en référé, opter pour une demande pure et simple de remboursement.

Les conseils de Me Maryline Olivié

• Prenez soin de garder tous vos documents (copie des lettres simples, avis de réception, bon de garantie de vos achats...).

• Pensez aussi à envoyer vos courriers par lettre recommandée avec AR. De cette manière, vous aurez toujours une preuve de vos actes.

• Avant d'entamer toute démarche judiciaire, essayez au maximum d'arranger votre problème à l'amiable, cela pourra vous servir si vous êtes amené à aller devant le tribunal.

• Lorsque vous achetez un bien, celui-ci est couvert par la garantie légale de conformité pendant six mois. C'est-à-dire que les éventuels défauts « classiques » ou « vices cachés » qui surviennent pendant cette période sont considérés comme des défauts qui existaient lorsqu'il a été délivré. Vous pouvez donc le renvoyer en magasin pour le faire réparer ou échanger.

Les Points de Droits

Article L. 211-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué
Article L. 211-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1147 du code civil
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

14 commentaires

damienlm / 27-01-12 - 17:00
Je déconseille vivement le site Usineadesign,
étudiant, j'ai investit dans un convertible à travers ce site. Suite à un défaut de piéce, le convertible a était renvoyé à la production. A ce moment, le SAV m'a informé que il serait échangé sous 8 semaines...9semaines plus tard et sans nouvelle, j'ai contacté Usineadesign pour connaitre la date de la livraison, et se n'est qu'à ce moment que j'ai appris que le produit n'était plus conçu. Depuis (5 semaines), je me fais promener entre les promesses d'effort commercial par tel, et les mails qui me propose de recréditer(et non rembourser) mon compte du budget initial, de choisir un nouveau modéle quitte à mettre de ma poche au bout, et de repatienter de nouveau 10 semaines au mieux pour recevoir celui-çi...........
Une énorme prise de tête....Des beaux produits, mais un SAV déplorable!
karineh76 / 15-01-12 - 09:24
Contentieux avec Rue du Commerce : karine
Bonjour, nous nous sommes cotisés pour acheter un NetBook à ma fille (16 ans) pour son Nöel de 2010 : celui-ci a été acheté sur le site Rue du Commerce pour la somme de 378 € en décembre2010. Grosse somme pour nous car nous étions 5 familles à se cotiser pour qu'elle recoive ce cadeau. Il est tombé en panne 6 mois après en août 2011, j'ai donc appelé le service après-vente de Rue Du Commerce qui me renvoie directement chez Samsung en me donnant leurs coordonnées téléphoniques. J'appelle donc et voilà quel'on me pose plusieurs questions sur l'appareil, tout va bien, mon dossier commence à se monter pourle renvoi de l'appareil et une dernière question a tout arrêté :Donnez moi le numéro de série de l'appareil. Nous le cherchons avec mon mari et un ami qui était présent..... et là pas de numéro de série

Samsung me renvoie donc chez Rue du Commerce (RDC) pour le prendre en charge, je rappelle donc le service après de RDC, tout cela dans la même journée. J'ai pris note à chaque appel car il fallait attendre un moment avant d'avoir quelqu'un..... pour résumé depuis RDC me "balade" avec le Netbook car ils ne veulent pas l'échanger, ni le réparer, ni me le renvoyer malgrè lettre avec AR, multiples mails, multiples relances téléphoniques...Ce n'est pas leur faute s'il n'y a pas de numéro de série mais la mienne d'après-eux, je dois leur verser 160€ de plus si je veux qu'il soit réparé alors que pour moi il esttoujours sous garantie.
Ma fille ne s'est servie de son cadeau de Noel que 6 mois et finalement, elle n'a pas de Netbook et nous nous n'avons pas récupéré notre argent
Je suis fatiguée d'appeler RDC etde m'énerver au téléphone, d'écrire des mails car ils n fonctionnent que comme cela, lettre AR pas de réponse.... jesuis navrée pour ma fille et pour les 5 familles qui se sont cotisées pour lui offrir ce cadeau.
je vous remercie pour votre aide
80275 / 21-09-11 - 19:36
Bonjour,
Le 17 avril 2010, nous avons acheté un congélateur armoire de marque Faure dans un magasin Leclerc. L'appareil est encore sous garantie.

Le 17 août dernier, nous avons contacté le SAV pour signaler un dysfonctionnement de l'appareil soit : voyant alarme allumé, plus de froid et moteur bruyant.

Le 20 août, intervention d'un technicien qui demande l'enlèvement le 24 août pour réparation en atelier. Nous n'avons pas souhaité de prêt d'un congélateur car nous partions en congés et la réparation devait s'effectuer rapidement aux dires du technicien car les ateliers, à cette période de l'année, n'étaient pas " surbookés ".

Nous avons eu divers échanges téléphoniques, restés sans suite, et le 05 septembre dernier, leur service nous appelle afin de nous informer que qu'ils étaient en attente du passage d'un expert et qu'une réponse nous serait donnée la semaine d'après soit semaine 37.

Le 20 septembre (15 jours après), nous reprenons contact et toujours la même réponse, " je fais le nécessaire afin que l'on puisse vous rappeler "... Motus de leur part.
Nous comptons envoyer une lettre en recommandé AR et demander le remplacement du congélateur et le remboursement des aliments avariés. Que pouvons nous faire d'autre ? Merci pour votre aide.
Cordialement,