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Cas pratiques02-11-11

 

Je me suis fait voler mon chéquier. Malgré un procès-verbal, j'ai été débité de chèques datés après les faits. Que puis-je faire ?

photo chéquierSuite au vol de mon chéquier fin 2010, j'ai envoyé une déclaration de vol à ma banque. Quelques mois plus tard, un huissier m'a contacté pour me signaler une créance d'un montant de 1 000 euros pour des chèques émis après cette date. J'ai envoyé plusieurs recommandés à ma banque, pour demander une photocopie de ces chèques. Je n'ai toujours pas de réponse. Maintenant je suis fiché à la Banque de France, suite à cette erreur bancaire. Comment faire pour sortir de cette histoire ?



Comment doit agir Daniel ?

• En cas de vol ou de perte de votre chéquier, il faut immédiatement aller au commissariat ou à une gendarmerie, pour remplir une déclaration en bonne et due forme. Faites-le dans les plus brefs délais pour vous dégager de toute responsabilité.


• Prévenez votre banque en transmettant le récépissé de la police par LR/AR le plus rapidement possible, pour pouvoir faire opposition aux chèques perdus ou volés. Par précaution, envoyez aussi une confirmation par écrit, en recommandé, de votre opposition. C'est seulement dans une situation de perte ou d'utilisation frauduleuse que la banque acceptera de bloquer les chèques. Ainsi, ces derniers ne seront pas débités s'ils sont postérieurs aux faits. C'est à vous de prouver la date de réception de l'opposition par la banque. C'est à compter de cette date que les chèques tirés ne sont plus débités.

Les conseils de Me Gérard Michel

• Si la Banque de France vous ajoute dans son fichier FICP (fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), cela signifi e que vous devez avoir un problème de chèque sans provision, de retard de remboursement de plus de deux mensualités sur un crédit.


• Tant que vous êtes fiché, vous ne pouvez pas prétendre à un crédit bancaire et vous ne disposez plus de moyen de paiement (chéquier, carte bancaire...). La banque, à l'ouverture d'un crédit, vérifie sur le fichier FICP si votre nom y fi gure.


• Si vous êtes interdit bancaire, le moyen de ne plus l'être est de payer le bénéficiaire du versement en fournissant une preuve à votre banque. En revanche, vous risquez des pénalités si vous aviez déjà émis des chèques sans provision (cela pourrait être malheureusement le cas de notre lecteur s'il ne prouvait pas le vol du chéquier). En régularisant votre situation, votre établissement bancaire contacte la Banque de France pour vous faire retirer du fichier FICP. Ainsi, pour ne plus être présent dans la liste de la Banque de France, il faut simplement avoir mis à jour vos mensualités. En cas de litige ou si votre banque ne prévient pas la Banque de France, vous pouvez saisir le tribunal d'instance qui ordonnera la mainlevée.

  

Les Points de Droits

  • Article L. 131-59 du code monétaire et financier

    Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
    Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.
    L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
    Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.
  • Article L. 131-86 du code monétaire et financier

    La Banque de France assure l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l'émission de celui-ci. L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement.

 

 

 

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