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Ce sont les règlements et usages locaux qui déterminent la distance réglementaire des plantations entre votre propriété et celles de vos voisins en tenant compte notamment du caractère rural ou plutôt urbain de votre commune de résidence. Mais toutes les municipalités n’ont pas édicté de réglementation spécifique. Dans ce cas, il faudra vous en remettre aux principes prévus par les articles 671 et suivants du code civil.

La règle est simple et s’apprécie toujours depuis la ligne qui sépare votre propriété de celle de votre voisin, jusqu’au milieu du tronc de l’arbre concerné :

- si l’arbre ou la haie mesure moins de deux mètres de hauteur, il doit être planté à un minimum de cinquante centimètres de la limite séparative ;

- si l’arbre ou la haie mesure plus de deux mètres de hauteur, il doit être planté à un minimum de deux mètres de la limite séparative.

Le principe de droit est simple mais sa mise œuvre peut rapidement rendre vos relations de voisinages explosives. Alors que faire ?

- Les arbres ne sont pas plantés à la distance réglementaire

Le seul constat du non respect des distances applicables vous suffit pour demander à votre voisin de se conformer aux règles.

La solution : votre voisin pourra être contraint d'étêter ses arbres jusqu'à ce qu'ils mesurent deux mètres de hauteur voire être obligé de les arracher pour les replanter plus loin.

- Les arbres sont plantés à la distance réglementaire mais vous subissez quand même un préjudice

Ce sera le cas lorsque l’arrosage automatique de la haie crée de l’humidité et endommage votre mur de façade ou encore lorsque les racines des arbres détériorent votre terrasse et empêchent l’écoulement des eaux ; on parle alors généralement de « trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage ». De même, les arbres de grande hauteur peuvent constituer un trouble anormal de voisinage lorsqu’ils génèrent une perte d’ensoleillement très significative. Bien que votre voisin ait respecté les distances de plantation, il peut être contraint d’arracher les arbres pour les replanter plus loin de manière à faire cesser le trouble que cela vous occasionne. Mais attention : la loi ne réprime pas spécifiquement cette nuisance et les juges l’admettent rarement.

La solution : l’arrachage des arbres est possible lorsqu’il constitue le seul moyen de faire cesser le trouble. Votre voisin pourra également être condamné à vous verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Les juges apprécieront souverainement leur montant.

- Les arbres sont plantés à la distance réglementaire mais leurs branches empiètent sur votre propriété

Contrairement aux idées reçues ce n’est pas parce que les branches surplombent votre terrain que vous avez le droit de les couper ! Bien que la loi soit de votre coté, vous ne pouvez pas procéder à l’élagage de votre propre chef. Sachez que la solution est différente lorsque ce sont les racines des arbres qui empiètent sur votre propriété. En effet, dans ce cas vous pouvez décider seul de les couper.

La solution : votre voisin pourra être contraint d’élaguer les branches qui empiètent sur votre propriété. La taille des arbres devra être effectuée à l’aplomb de la limite de la propriété en respectant la période de taille préconisée.

Et vous à AXA Protection Juridique, que faites vous pour régler les conflits de voisinage ?

Le conflit de voisinage n'est pas un conflit comme les autres. En effet, ce n'est pas contre un simple adversaire que notre client agit, il s'agit de son voisin !

Le règlement amiable doit être favorisé. Quelle serait la plus-value d'une décision de justice favorable au prix d'une bataille judiciaire pour finalement récolter une situation invivable au quotidien ?

Nous mettons à son service notre expérience et notre efficacité en matière de règlement amiable pour parvenir à une solution favorable dans un climat serein.

Rapporter la preuve de ses allégations est une étape décisive pour désamorcer au plus vite ce type de conflit. Il conviendra généralement de faire intervenir un huissier voire un expert pour constater le non respect des distances légales ou locales, l'empiètement des branchages ou encore le dommage occasionné par les racines par exemple.
Nous mettons à sa disposition notre réseau d'experts et d'huissiers et prendra en charge l'ensemble des formalités nécessaires à la bonne administration de son affaire.

Mais attention, le règlement d'un litige de voisinage repose très souvent sur un effort réciproque des deux parties. Quand l'un reproche à son voisin de ne pas élaguer ses arbres, l'autre lui oppose les nuisances sonores de sa tondeuse le dimanche matin. Dans le cadre de la recherche d'une solution viable et durable, nous saurons, si nécessaire, convaincre notre client d'apporter également des solutions aux doléances de son adversaire.

Un exemple à nous donner ?

Un exemple

Madame E, veuve de 86 ans n’ose plus recevoir ses petits enfants chez elle car le mur de son voisin menace de s’effondrer dans son jardin. En dépit de ses demandes, son voisin qu’elle connaît depuis 20 ans refuse de faire réparer son mur.

Elle saisit AXA Protection Juridique. Le voisin refuse d’intervenir tant que Madame n’aura pas élagué son sapin qui dépasse les deux mètres et dont les épines bouchent la gouttière engendrant plus de 200 euros de frais de nettoyage par an !

Notre solution : Madame E était fondée à demander la réparation du mur de son voisin, mais elle avait aussi le devoir d’élaguer son arbre qui occasionnait un préjudice à son voisin. Convenir d’un engagement réciproque était nécessaire pour résoudre ce différend, et rétablir une bonne relation de voisinage.