• Une fois que son mari a signé l'accord amiable, il dispose d'un délai de 15 jours pour le dénoncer. Pour ce faire, il doit envoyer à l'assurance une lettre recommandée avec AR. Passé ce délai, l'accord est entériné. Le mari de Pauline ne peut alors plus poursuivre le conducteur en tort devant les tribunaux. Mais si son état s'aggrave après la signature de l'accord, l'assurance peut rouvrir le dossier.

• Si l'offre est acceptée, une indemnité doit être versée dans les 45 jours. Au-delà, l'assureur devra des intérêts.

• En revanche, Pauline ayant refusé l'accord à l'amiable, elle peut se constituer partie civile pour poursuivre le conducteur responsable devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou un tribunal civil, afin d'obtenir des dommages et intérêts pour atteinte à l'intégrité physique.

• Pour les victimes directes, l'assurance du responsable de l'accident doit présenter une offre d'indemnité, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'indemnisation et de huit mois à partir de l'accident. L'offre comprend tous les éléments du préjudice. Si la victime n'est pas rétablie dans les trois mois suivant l'accident, l'offre présente un caractère provisoire. Si l'assurance ne respecte pas les délais, elle versera des intérêts sur les indemnités au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif.

• Le montant des indemnités doit correspondre aux dommages subis : frais médicaux, biens abîmés, incapacité temporaire de travail, souffrances physiques, préjudice esthétique, préjudice économique, préjudice d'agrément, séquelles défi nitives (incapacité permanente partielle). Son montant ne peut ainsi être établi que lorsque l'état du plaignant sera stabilisé. L'assurance pourra demander à un médecin expert de déterminer les suites défi nitives des blessures. L'assistance du médecin traitant lors de cette expertise est utile.

• Si la victime refuse l'offre amiable négociée entre les compagnies d'assurance, bien souvent il lui revient d'assumer seule la procédure devant les tribunaux. Si la victime va à l'encontre de l'avis de son assurance lui conseillant de signer un accord amiable, elle doit ainsi en supporter les conséquences sans l'aide ni l'intervention de la compagnie d'assurance. Mais si elle obtient plus du tribunal, son assurance devra lui rembourser ses frais de procès (notamment d'avocat).