Cas pratiques21-09-09

Mon assurance résilie mon contrat au moment de l'accident.

image voiture 4 En 2005, étant jeune conductrice, je choisis l'option leasing auprès d'une compagnie d'assurance qui me fournit un véhicule neuf en location avec option d'achat (LOA). Ce contrat est valable pendant 36 mois à compter du jour de la signature. Dans le pack, est inclus, parmi d'autres, une assurance tous risques. Au mois de mai, je suis victime d'un accident et ma voiture est déclarée irréparable. Ma compagnie d'assurance refuse de me délivrer un véhicule de remplacement et m'annonce, après l'expertise, la fi n de mon contrat. La compagnie d'assurance est-elle en droit de rompre le contrat alors qu'il me reste seulement 18 mois avant de pouvoir devenir propriétaire de la voiture ?

Comment doit agir Carole ?

• Carole doit relire les termes de son contrat pour s'assurer que celui-ci n'a pas été mené à terme. S'il s'avère encore valable, Carole peut demander, par lettre recommandée, une justification de cette rupture prématurée auprès de sa compagnie d'assurance.
• Elle doit vérifier que le constat prouve bien qu'elle n'était pas en tort lors de la collision.
• Notre jeune conductrice doit s'assurer que le contrat ne stipule pas de clauses particulières pour les locations avec option d'achat aux jeunes conducteurs.

Les conseils de Me Eric de Caumont

• Remplissez un constat complet et clair en ce qui concerne la responsabilité de chacun dans l'accident.
• D'une manière générale, lors de l'acquisition d'un véhicule, choisissez l'assurance adaptée à votre voiture.
• Pour un véhicule d'occasion ou ancien, préférez l'assurance au tiers. Elle vous fournit le minimum civil légal. En cas d'accident, elle ne prendra en compte que la voiture que vous avez percutée. Si vous êtes responsable de l'accident, cette formule ne vous protège ni vous ni votre voiture.
• Pour une voiture neuve ou pour une LOA, mieux vaut opter pour une assurance tous risques. Celle-ci offre un panel beaucoup plus large de garanties en cas d'accident, pour tous les véhicules victimes.

Les Points de Droits

Art.L.113-1 du code des assurances
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Résiliation des contrats d'assurance
Si un contrat d'assurance automobile a été en vigueur pendant plus de soixante jours, l'assureur ne peut le résilier que pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes : non-paiement de la prime, en totalité ou en partie, si elle est exigible en vertu du contrat, ou de frais découlant d'une entente accessoire au contrat ; l'assuré a donné de faux renseignements dans sa description de l'automobile, au préjudice de l'assureur ; dans une proposition d'assurance, l'assuré a fait sciemment une déclaration inexacte ou a omis de divulguer un fait qui doit y être déclaré ; une modi-fication importante du risque, au sens des conditions légales énoncées à l'article 234 de la loi sur les assurances.

7 commentaires

fleuret / 09-06-11 - 12:41
de fanfan93 :
Il faut savoir que l'assurance EUROFIL vous radie dès lors que vous avez un sinistre responsable... A bon entendeur...!!!
Anonyme / 21-06-10 - 09:57
Francis52400 Bonjour, je vais acheter une nouvelle voiture pour bénéficier de la prime à la casse.Mon véhicule,pour la casse, est un peu accidenté sur l'avant droit. Le garagiste me dit de la refaire et les contrôles technique aussi. Sinon elle ne passera pas en prime à la casse.Est ce qu'il y a un article de loi, qui dit comment doit est le véhicule pour être repris. La refaire pour finir a la casse c'est bizarre. Merci d'avance
Anonyme / 21-06-10 - 09:55
Francis52400 Bonjour, je vais acheter une nouvelle voiture pour bénéficier de la prime à la casse.Mon véhicule,pour la casse, est un peu accidenté sur l'avant droit. Le garagiste me dit de la refaire et les contrôles technique aussi. Sinon elle ne passera pas en prime à la casse.Est ce qu'il y a un article de loi, qui dit comment doit est le véhicule pour être repris. La refaire pour finir a la casse c'est bizarre. Merci d'avance

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