Cas pratiques22-09-09

Mon assurance m'accuse de fausse déclaration et met fin au contrat.

Banque En septembre 2008, j'ai contracté un prêt à la consommation. En juin 2006, sportif de haut niveau, j'ai été victime d'un accident cardiaque. L'assurance liée à mon prêt m'a alors demandé un justificatif de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), afin de connaître la durée de ma convalescence. Il se trouve qu'en 2004, j'ai été malade 32 jours alors que je pensais l'avoir été 30 jours seulement. Du coup, l'assurance ne veut plus me prendre en charge pour cause de " fausse déclaration " par le passé et mon prêt n'est donc plus assuré. Que puis-je faire ?

Comment doit agir Hervé ?

• Le code des assurances prévoit la nullité de tout contrat souscrit à la suite d'une fausse déclaration.
• Si Hervé a déclaré ne jamais avoir été malade, il y a alors fausse déclaration et la compagnie peut invoquer la nullité.
• Cependant, Hervé ayant déclaré 30 jours au lieu de 32, l'erreur n'est pas assez importante pour avoir des effets sur la souscription du contrat.
• Hervé doit contacter le service des réclamations de sa compagnie d'assurance par lettre indiquant son numéro de dossier ainsi que la nature de son problème.
• Il faut ensuite qu'il saisisse un médiateur, qui sera désigné par la société d'assurance elle-même par lettre écrite.
• Si aucun accord n'a été trouvé, Hervé peut contester le refus de la compagnie d'assurance auprès du tribunal de grande instance.

Les conseils de Me Gérard Michel

• Les compagnies refusent souvent de faire jouer leur garantie pour des omissions qui ont pu vous sembler bénignes. Mieux vaut être le plus complet possible dans le questionnaire santé pour ne pas prêter le flanc à une annulation. • Même si l'omission est sans rapport avec le problème qui se pose à vous, l'assurance refusera de vous prendre en charge. La convention AERAS, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », est faite pour ceux qui présentent des risques de maladies graves.

Les Points de Droits

Le contrat d'assurance présente les caractéristiques suivantes : il est consensuel, aléatoire (sa réalisation est subordonnée à la survenance d'un événement incertain), synallagmatique (faisant naître des obligations réciproques entre l'assureur et l'assuré), d'adhésion (rédigé par l'assureur), à titre onéreux, successif (il s'échelonne dans le temps).
En cours de contrat, des modifications peuvent être proposées par l'assuré ou l'assureur, qui souhaite changer les termes de l'accord initial, ou bien résulter de circonstances nouvelles qui affectent le risque déclaré à l'origine. Dans tous les cas, les modalités de modification du contrat d'assurance sont réglementées par la loi. L'assureur, avant de souscrire, a besoin d'informations sur le risque pour savoir s'il est assurable et pour fixer le tarif.
Pour cela, il fait remplir au demandeur un questionnaire intitulé proposition d'assurance. La proposition n'engage ni l'assureur ni l'assuré. L'assuré peut ainsi déposer plusieurs propositions d'assurance auprès de plusieurs assureurs, ce qui lui permet de comparer les tarifs. L'assuré peut à tout moment la retirer tant que l'assureur ne l'a pas acceptée.
Si la proposition d'assurance n'engage pas l'assuré, en revanche, les réponses aux questions doivent être exactes car lorsque le contrat sera formé, ce sera sur cette base que seront appréciées les fausses déclarations qui entraînent des sanctions.

5 commentaires

DIGEDA83 / 08-08-10 - 20:58
Bonjour En date du 12/11/2009 je passais commande de fenêtres en PVC pour un montant de 19412,46e j'ai fais un chèque d'un montant de 412,46e ,pour arrondir à 19000e .Mon 1er prélèvement va se faire le 05/09/2010.Ce jour je constate sur l'échéancier que je vais payer 227,64e sur 120mois ,ce qui fait plus un montant de 19000e ,mais 227,64 x120 mois ce qui fait un total de 27316,80 e que dois je faire .Pouvez vous m'aider SVP merci .
CARITOUX / 09-02-10 - 11:24
depuis 2006 JE SUIS INTERDIT BANCAIRE A LA CAISSE D EPARGNE. JE L'AI SIGNALE A MA BANQUE LCL J AVAIS DROIT A UNE AUTORISATION DE DECOUVERT DE 1000 EUROS MON CONSEILLE A ETE MUTE DANS UNEAUTRE BANQUE ET MON NOUVEAU CONSEILLE M'a tous supprimé carte de retrait decouvert autorise en me disant que etant fiche banque de france je n'avais droit a rien, sachant que nos deux revenu tombent sur le compte aux meme date moi tavaillant chez AXA france et on mari chez REXEL.ont ils le droit du jour au lendemain de tous nous supprimé.etant interdit banquaire avais je droit au decouvert autorise et une carte lcl cléo visa?
gilles J / 30-01-10 - 16:42
Attention - ne prenez jamais à la légère la ou les demandes de votre assureur. Un Relevé d'Information pour l'assurance automobile - un questionnaire de santé pour une assurance de personne - ne sont pas des éléments anodins.
Tchuk, je suis surpris que votre assureur est attendu 9 mois pour vous réclamer ce document. A mon avis il ne résilie pas votre contrat mais il ne valide pas votre garantie faute d'avoir disposer des documents obligatoires à la souscription. Disposiez vous d'une Carte Verte provisoire ou pas?

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