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À la suite d'un accident entre un piéton et moi-même, l'histoire a été classée sans suite par le délégué du procureur. Je viens de recevoir mon échéancier, et mon assurance prend en compte un malus alors que je n'étais pas responsable et que je n'ai versé aucun dédommagement à la tierce personne. J'étais à 0,64 % et je remonte à 0,80 %. Après treize ans de permis sans accident, l'assurance a-t-elle le droit de me tenir responsable alors que je ne suis pas en tort ?
• Avant toute chose, Delphine doit appeler son assurance pour savoir si celle-ci a payé des indemnités au piéton ou à son assurance dans le cadre de la responsabilité civile.
Le cas où le malus est justifié
• Si c'est le cas, elle peut, d'une part, ne faire l'objet d'aucune action pénale si les assurances se sont arrangées à l'amiable. Et d'autre part, se voir attribuer un malus puisque son assurance lui répercute un coeffi cient de hausse de sa prime en raison de sa responsabilité totale ou partielle dans l'accident avec le piéton.
Si le malus n'est pas justifié
• Si aucune indemnité n'a été versée, cela voudrait dire que son assurance lui a abusivement attirbué un malus qui n'a pas lieu d'être. Delphine devra rédiger une lettre (recommandée avec AR) rappelant à son assureur qu'elle n'est pas fautive dans l'accident avec ce piéton. Elle n'aurait donc aucune responsabilité dans le sinistre. Notre lectrice réclamera donc une réduction légitime de sa prime. Delphine invoquera dans sa lettre, l'annexe 6 de l'article 121-1 du code des assurances (voir ci-dessous).
• Le principe du bonus/malus est réglementé et imposé à toutes les compagnies d'assurances par les pouvoirs publics. Cette réduction de cotisation permet de favoriser les bons conducteurs en diminuant leur prime d'assurance. Les mauvais conducteurs quant à eux sont pénalisés par l'augmentation de leur cotisation.
• Certains sinistres ne sont pas soumis à l'application d'un malus. Notamment si l'auteur de l'accident conduit le véhicule sans l'accord du propriétaire ou si la cause de l'accident comporte des caractéristiques de force majeure. Un malus ne peut pas être infligé si la cause de l'accidentest entièrement due à la victime ou à un tiers.
• Pour résilier votre assurance automobile, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre assureur deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.
• Dans la clause « conditions générales » de la plupart des contrats d'assurance automobile, il est indiqué que l'assuré peut résilier son contrat lors d'une majoration de prime. Cependant, si cette hausse provient d'une pénalité due à un malus, la résiliation du contrat est impossible.
• Si vous changez de compagnie d'assurances, votre bonus ou malus vous suit chez votre nouvel assureur.
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Bonjour,
j'ai eu un accident de moto, j'ai renversé un cycliste. Le cycliste roulait sur un passage piéton. Il a traversé sans regarder à droite ni à gauche de la voie. De plus , il buvait sa gourde au moment de traverser le passage piéton. Nous avons tous les deux des dommages corporelles. D après le code de la route , il est interdit de rouler sur le passage piéton. Il faut que le cycliste descende de son vélo puis le pousser pour traverser le passage piéton. Mon assurance me dit que j'ai tort à 100% , pouvez vous m'expliquer ? dois je faire appel à un avocat. Merci d'avance