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> Accueil > Argent > Fiche pratique
Vous recevez une convocation du tribunal
d'instance. Son objet : une saisie sur salaire.
Pas de panique, il existe des clés pour
affronter la procédure et non la subir.
Toute saisie sur salaire est précédée, sous peine de nullité,
d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance. C'est la phase la plus importante de la procédure. Elle permet aux parties de trouver un accord sans que l'on ait recours à la saisie sur salaire. C'est la seule occasion pour le débiteur de contester le montant de la saisie et/ou de demander des mesures d'aménagement.
Vous pouvez comparaître seul ou être représenté par un avocat, un huissier ou une personne de votre choix munie d'une procuration.
Si vous ne vous présentez pas à l'audience malgré la convocation, le juge ordonnera la saisie sur vos rémunérations sans vous avoir vu et entendu.
Le décompte de la dette présentée au juge par le créancier ne déduit pas tous les remboursements effectués. Contestez le montant de la saisie en produisant les justifi catifs des sommes versées (relevés de compte, accusés de réception...).
À l'audience, exposez les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu honorer vos échéances. Présentez une offre de remboursement avec un échéancier. L'échéancier doit être justifi é et crédible ! En cas d'arrangement concernant le remboursement de la créance, votre employeur ne sera pas informé de vos ennuis financiers.
Vous rencontrez de graves diffi cultés fi nancières. Acquitter votre dette vous est impossible pour le moment. Demandez au juge un délai de grâce. Il permet de reporter le paiement des échéances dans la limite de deux ans.
• l'application d'un taux réduit sur les échéances reportées
• l'échelonnement du paiement des sommes dues sur un maximum de deux ans
• l'imputation des sommes prélevées sur le capital dû avant les intérêts de retard et les pénalités.
En principe, ces mesures suspendent, pendant le délai fi xé par le juge, la majoration des intérêts de retard.
Le trésor public, comme le créancier d'une pension alimentaire, peut directement se servir auprès de votre employeur sans passer par un juge. C'est ce que l'on appelle la procédure de paiement direct (Loi n°73/5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire).
Seule une fraction de votre salaire est saisie. Elle est calculée sur le montant de votre rémunération nette perçue dans les 12 mois précédant la saisie après déduction des charges sociales, de la CSG et de la CRDS.
Quelle que soit la dette, l'employeur doit laisser au salarié une somme équivalente au « minimum vital ». Il correspond au montant du revenu mensuel d'insertion (RMI) pour une personne seule, quelles que soient ses charges de famille.
Il est impossible de descendre sous ce seuil. Au 1er janvier 2005, le minimum vital laissé au salarié pour
« vivre » s'élève à 425,40 euros par mois.
1ère tranche :
1/20e sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 3 180 euros (maximum saisi : 13,25 euros/mois).
2e tranche :
1/10e sur la portion du salaire annuel comprise entre 3 180 et 6 260 euros (retenue maximale de 25,66 euros/mois et maximum saisi cumulé : 38,91 euros/mois).
3e tranche :
1/5e sur la portion du salaire annuel comprise entre 6 260 et 9 380 euros (retenue maximale de 52 euros/mois et maximum saisi cumulé : 90,91 euros/mois).
4e tranche :
1/4 sur la tranche du salaire annuel comprise entre 9 380 et 12 450 euros (retenue maximale de 63,95 euros/mois et maximum saisi cumulé : 154,86 euros/mois).
5e tranche :
1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 12 450 et 15 540 euros (retenue maximale de 85,83 euros/mois et maximum saisi cumulé 240,70 euros/mois).
6e tranche :
2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 15 540 et 18 680 euros (retenue maximale de 174,44 euros/mois et maximum saisi cumulé : 415,14 euros/mois).
7e tranche :
totalité saisissable sur la portion du salaire annuel supérieure à 18 680 euros (retenue maximale cumulée : 415,14 euros plus le reste du salaire).
Chaque tranche est augmentée de 99,16 euros/mois et par personne à charge c’est-à-dire le conjoint ou concubin dont
les ressources sont inférieures au RMI, les enfants à charge et l’ascendant habitant chez vous ou auquel vous versez une
pension alimentaire, dont les ressources sont inférieures au RMI.
Exemple : pour un débiteur qui n’a personne à charge et qui gagne 1000 euros/mois, le salaire saisissable se calcule comme
suit : 90,92 + (1000-781,67) x 0,25 = 145,5
La fraction du salaire maximum saisissable s’élève donc à 145,5 euros/mois.
En consultant votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que la somme retenue par votre employeur est supérieure au barème légal. Adressez-lui un courrier pour rétablir la situation.
MODÈLE DE LETTRE (À ENVOYER EN RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RÉCEPTION)
C'est au débiteur de récupérer le trop versé auprès du créancier.
QUE VA-T-ON ME SAISIR ?
Toutes les sommes ayant le caractère d'un salaire sont saisissables, c'est-à-dire : l'allocation chômage (sauf l'allocation de solidarité spécifi que), les pensions de retraite, les indemnités de licenciement, les indemnités journalières de maladie et de maternité, les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation.
Une partie du salaire est protégée, rendant insaisissables certaines sommes. Par exemple, les allocations pour charge de famille et les rentes accidents du travail.
Sachez qu'en matière de pension alimentaire, le créancier peut saisir l'ensemble de votre salaire et ne vous laisser qu'une somme équivalente au RMI.
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Saisie sur salaire, l'employeur s'est trompé sur...