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Cas pratiques19-01-10

 

J'ai prêté de l'argent à ma soeur qui refuse de me le rendre.

photo argentJ'ai prêté 13 100 euros à ma soeur car elle avait des problèmes avec des huissiers. Lui faisant confiance, je n'ai pas fait de reconnaissance de dettes. Or, elle me doit encore 11 000 euros et elle ne répond plus à mes appels ni à mes messages. Je dispose de certains documents : lettres et relevés bancaires, mais je ne sais pas comment récupérer mon argent.

Comment doit agir Barnabé ?

• Pour récupérer son argent, Barnabé doit envoyer à sa soeur une lettre recommandée avec AR en lui demandant le remboursement des sommes dues. Il doit alors conserver une photocopie de la lettre et l'accusé de réception. Dans ce genre de cas, il doit prouver que la somme a été transmise (par des relevés de compte). Pour obtenir gain de cause, Barnabé doit apporter la preuve de la dette de sa soeur envers lui. Il peut la justifi er par les documents qu'il a en sa possession : les lettres et les relevés bancaires, les rappels, les messages, le courrier recommandé qu'il a envoyé. Il peut aussi invoquer le devoir impérieux de conscience car sa soeur avait des problèmes avec des huissiers et qu'il s'agit d'un membre de sa famille.

• Si le règlement du litige à l'amiable s'avère impossible, Barnabé va devoir saisir le tribunal de grande instance, étant donné que la dette dont il réclame le paiement s'élève à plus de 10 000 euros. Dans ces conditions, il doit faire appel à un avocat. Mais Barnabé doit savoir qu'en l'absence d'écrit, les tribunaux présument généralement que les sommes litigieuses constituent une donation. Ce sera donc à lui, qui réclame le remboursement, de prouver qu'il y a bien eu prêt, en s'appuyant sur tous les éléments factuels et matériels en sa possession ou à sa disposition.

Les conseils de Me Sylvie Noachovitch

• Pensez à toujours faire signer une reconnaissance de dettes, car elle permet d'apporter à coup sûr la preuve qu'une somme a bien été prêtée, et de préférence rédigée par un notaire.

• Pour être valable, une reconnaissance de dette écrite de la main de celui qui emprunte doit comporter le montant de la somme qu'il reçoit, en chiffres et en lettres. Ce document doit être daté et signé par les deux parties et être établi en au moins deux exemplaires : un pour le prêteur et un autre pour l'emprunteur.

• Si la somme que vous prêtez est importante, n'hésitez pas à vous adresser à un notaire pour faire établir la reconnaissance de dette. La conséquence juridique en est que le document ainsi rédigé est un acte authentique. Pouvoir se prévaloir de ce type d'acte est avantageux car il permet de procéder, après une mise en demeure restée sans effet, à une saisie du compte bancaire du débiteur sans avoir besoin d'obtenir une décision de justice, ce qui simplifie considérablement la procédure. La reconnaissance de dette sous forme d'acte authentique, c'est-à-dire rédigée par un notaire, est nécessaire pour garantir la reconnaissance par une hypothèque sur un bien immobilier.

  

Les Points de Droits

  • Article 1326 du code civil

    L'acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite « par lui même » de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
  • Article 1235-6 du code civil

    Il y a obligation naturelle chaque fois qu'une personne s'oblige envers une autre ou lui verse une somme d'argent non sous l'impulsion d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience.

 

47 commentaires

  • emeline59 / 22-01-12 - 11:28
    Bonjour

    j ai prêté de l'argent à mon ex petit ami 2400euros .
    A l'époque je lui faisait confiance il était question qu'il s'achéte une voiture pour travailler donc je n'ai signé aucun papier.En attendant qu'il me rembourse cette somme j'ai gardée chez moi sa télévison.J ai voulu porter plainte, impossible je vais donc faire appel à un conciliateur mais je n'y croit pu du tout. Cette argent aurait pu me servie à bien d'autre chose je ne veut rien lâcher car il serait bien trop content.. il à tout gagné !! que faire ?? merci
  • diliane / 07-11-11 - 18:14
    bonjour à toute l'équipe, nous avons avancé 20000€ au marchand de bien qui devait nous vendre un terrain avec maison , nous nous sommes rétracté car le constructeur prévu pour le projet de la maison est soudainement parti à la retraite..nous avions fait une reconnaissance de dette car nous avons donné cet argent en espèce , et malgré que nous ayons obtenu gain de cause au tribunal , l'huissier n'a pas réussit à récupérer notre argent !pourtant nous avons payer de multiples procédures... serait il possible d'envoyer notre dossier pour nous aider car nous avons besoin de cet argent..merci d'avance pour votre réponse..
  • diliane / 07-11-11 - 18:13
    bonjour à toute l'équipe, nous avons avancé 20000€ au marchand de bien qui devait nous vendre un terrain avec maison , nous nous sommes rétracté car le constructeur prévu pour le projet de la maison est soudainement parti à la retraite..nous avions fait une reconnaissance de dette car nous avons donné cet argent en espèce , et malgré que nous ayons obtenu gain de cause au tribunal , l'huissier n'a pas réussit à récupérer notre argent !pourtant nous avons payer de multiples procédures... serait il possible d'envoyer notre dossier pour nous aider car nous avons besoin de cet argent..merci d'avance pour votre réponse..

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