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> Accueil > Argent > Cas pratique
En 2008, je trouve un emploi à plus de 200 kilomètres de chez moi, après douze mois de chômage. À cette occasion, je fais une demande de crédit d'impôt pour la mobilité. Je commence mon travail le 13 juin 2005, soit dix-sept jours avant la date légale ouvrant droit à la mesure fiscale. Malgré cela, le fisc m'accorde bien 1500 euros de crédit. Or, le 14 février dernier, le contrôleur des impôts m'écrit pour me signaler que je ne peux jouir de ce crédit. Je me suis expliquée par courrier, et, pour réponse, on me confirme que les 1500 euros me seront repris. J'ai alors écrit au conciliateur afi n qu'il trouve une solution. Ai-je un recours face au revirement du fisc ? Quels sont mes droits ? Que puis-je faire ?
• Clotilde a profité d'un crédit d'impôt auquel elle n'avait pas droit, il lui faudra rembourser celui-ci. Mais, comme l'erreur n'est pas de son fait, Clotilde pourra demander un échéancier de remboursement.
• Son contrat ayant commencé quinze jours avant la date lui permettant de bénéficier de ce crédit, elle n'avait en aucun cas la possibilité de profiter de cet avantage fiscal.
• Clotilde peut toujours faire une demande d'aide à la mobilité géographique à l'ANPE. Il faut remplir des conditions de distance ou de temps de trajet pour en profiter. Cette aide pourra alors s'élever à 2040 euros. Le but de cette aide est la compensation des frais de déplacement, de séjour, les frais de déménagement, de réinstallation ou tout autre frais lié à ce déménagement et les frais de double résidence.
• Comme il est inutile d'attaquer l'État en justice, puisqu'en l'espèce Clotilde doit cet impôt, elle pourra avoir recours aux aides de l'Agence nationale pour l'emploi qui sont tout aussi intéressantes que le crédit d'impôts. Ce qui lui permettra ainsi de rembourser les 1500 euros.
• Le crédit d'impôt est uniquement réservé aux personnes ayant été employées entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
• Il est donc inutile de compter sur une erreur des impôts, cela aboutit rarement.
• Pour tout impôt que vous devez, vous pouvez solliciter un recours gracieux auprès du trésorier-payeur général afin de solliciter des délais de paiement. Des garanties vous seront éventuellement demandées.
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bonjour un employeur qui paye des salaire inferieur au smic et je ne peu rien faire je voudrai savoir si vous pouvez m aider merci cordialement
Une de mes amies est victime d'une personne qui la traine devant les tribunaux depuis des années elle est encore convoquée.Des personnes inconnues témoignent et ne les connais pas elle se bat mis elle a l'impression qu'elle est victime d'un rouleau compresseur et c'est elle qui est jugée de faux témoignages Que faire elle est désespérée
Bonjour, j'aimerais savoir si l'on peut inclure dans les travaux de jarinage les frais d'abattage d'un arbre dangereux pour la maison (peuplier) ?
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