Vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources nettes annuelles imposables. Les revenus retenus sont ceux de l'année n-2.Par exemple pour 2005, les ressources imposables prises en compte sont celles de 2003. Il ne faut pas qu'elles dépassent les plafonds fi xés au 1er janvier 2005. Tout n'est pas perdu si votre feuille de
revenus 2003 dépasse le plafond 2005. En effet, si vos ressources ont fortement diminué depuis 2003 (vous avez, par exemple, perdu votre emploi), faites la demande en présentant les justifi catifs de cette chute de revenus. Vous devez être de nationalité française ou disposer
d'un titre de séjour valide.

Il existe des personnes dont la demande est traitée en
priorité. En général, ce sont :

• les personnes expulsées (sauf pour non-paiement du loyer),

• les jeunes ménages dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans,

• les familles monoparentales,

• les femmes enceintes,

• les jeunes à la recherche d'un premier logement,

• les personnes n'arrivant plus à payer leur loyer car leurs revenus ont brutalement chuté,

• les personnes handicapées,

• les personnes âgées

• Présentez-vous à la mairie, la préfecture, ou à un organisme HLM. Vous pouvez choisir la commune ou le département où vous voulez résider.

• Un numéro unique départemental vous est attribué. Ce numéro garantit le traitement équitable de votre demande de logement. Vous recevrez ensuite une attestation.

• Remplissez soigneusement le dossier. Joignez-y toutes les pièces demandées. Un dossier mal rempli et votre demande n'est pas instruite. Déposez-le auprès du service où vous avez fait enregistrer votre demande, qui reste valable une année.

La commission d'attribution étudie votre candidature et décide de l'octroi du logement. Vous recevrez une proposition à laquelle vous devrez répondre dans les 10 jours. Passé ce délai, le logement est proposé à une autre personne. Si vous refusez le logement proposé, votre demande est maintenue.

Les délais (précisés par chaque commune) sont très longs. Si votre demande n'est toujours pas traitée selon ce délai, saisissez la commission de médiation qui se trouve auprès de la DDE. Si la demande de logement est effectivement urgente (par exemple, vous êtes une femme enceinte seule), la commission saisit le préfet qui selon ses propres critères de priorités, proposera un logement. Si rien ne vous est proposé au bout d'un an, l'organisme vous renvoie un dossier pour savoir si vous êtes toujours à la recherche d'un logement.

• Déposez votre candidature simultanément à la mairie, à la préfecture et aux organismes HLM du département où vous souhaitez vous installer.

• Même si vous dépassez le plafond de ressources pour un logement HLM à loyer modéré, faites quand même une demande. Vous pourrez bénéfi cier d'un logement intermédiaire : les PLS.

• Si vous travaillez dans une entreprise de plus de dix salariés, vous pouvez bénéfi cier d'un logement parmi ceux quisont mis à la disposition de votre employeur dans le cadre de sa participation au 1 % logement. Adressez-vous à votre entreprise pour savoir si vous pouvez en bénéfi cier.

• Pensez au LOCAPASS. Mis en place par le 1 % logement pour les salariés, les chômeurs, les jeunes en recherche
d'emploi et les étudiants boursiers, Locapass avance la caution sous la forme d'un prêt remboursable sur un ou deux ans. Il peut également apporter une garantie de 18 mois de loyers sur 3 ans. C'est une garantie qui peut être utile pour l'obtention d'un logement social. Numéro vert : 0 800 800 690

• Vous êtes fonctionnaire, adressez-vous au service social de votre administration. Des logements vous sont réservés.